Conditions générales de ventes

Le prix par stagiaire est indiqué sur chaque offre de formation (convention et devis). Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Les formations en Contrat de Professionnalisation et en Contrat d'Apprentissage sont gratuites pour le stagiaire et prises en charge par l'OPCO de l'Entreprise.

La validité des offres de formation est de trois mois à dater de l’émission de l’offre. Les dates des sessions sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées pour des raisons pédagogiques ou lorsque le nombre minimum de stagiaires n’est pas atteint (cf. « Annulation ou report du fait de Link RH »). Dans le cas des formations sur catalogue nécessitant des prérequis, il appartient à l’entreprise de s’assurer, avec les informations mises à disposition dans le catalogue ou la proposition commerciale, que les personnes concernées par le stage ont un niveau suffisant pour suivre la formation.

Vous pouvez réserver vos places à l’avance en contactant votre interlocuteur commercial et en lui indiquant vos coordonnées, la formation, sa référence, la date et le nombre de places à réserver. Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite sous forme de bulletin d’inscription valant bon de commande à adresser par e-mail ou par courrier au centre de formation. A réception du bulletin d’inscription, une convocation écrite sera adressée par courrier ou e-mail, à la personne en contact avec notre service commercial.

En cas de facturation directe à l’OPCO, l’accord de prise en charge doit nous parvenir dans les 21 jours après le début de contrat. L’entreprise doit s’assurer du fait que la formation sera effectivement prise en charge. Dans le cas contraire, l’entreprise prendra en charge l’ensemble des frais de formation et annexe.

Link RH est déclarée organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation.

Nos prestations sont réglables à réception de la facture et sans escompte. Pour les formations en alternance, une facture et une attestation mensuelles sont adressées à l’entreprise, ou à l’OPCO dans le cadre d’une subrogation. En cas de paiement après la date d’échéance, il sera appliqué une pénalité de retard de 3% (Loi 92-1442 du 31/12/92). La facturation de pénalités ou d’indemnités d’annulation ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l’objet d’une facturation simple.

Les frais de déplacement du formateur pour se rendre de Link RH au lieu de la formation sont à la charge de l’entreprise. Le mode de calcul des frais doit être clairement mentionné dans la proposition commerciale.

L’hébergement n’est pas assuré par Link RH.

Sauf indication contraire, la durée d’une journée de formation est de 7 heures.

En cas de cessation anticipée de la formation, du fait de l’abandon par le stagiaire pour un autre motif que le cas de force majeur dûment reconnu (événement « imprévisible, irrésistible et extérieur » exonérant de la responsabilité), les sommes versées resteront dues dans leur intégralité à Link RH. Dans le cas d’un financement en plusieurs échéances, lors d’un rejet de paiement les fais de rejet devront être payés dans leur intégralité ainsi que le montant restant dû pour l’année. Dans le cas d’une exclusion pour un fait disciplinaire (absence répétée, comportement inadapté, … – voir également les éléments du règlement intérieur), les sommes restant dues devront être réglées immédiatement. Toute annulation d’inscription ou absence de la part du stagiaire doit être signalée et confirmée par écrit, par téléphone ou par e-mail. En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’entreprise ou d’absence par le stagiaire pour un autre motif que le cas de force majeur dûment reconnu (événement « imprévisible, irrésistible et extérieur » exonérant de la responsabilité), le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : – Les prestations effectivement dispensées seront dues au tarif visé dans le contrat. – Une indemnité sera facturée à l’entreprise, correspondant au montant de la prestation non exécutée selon les conditions du contrat. – Une annulation intervenant plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation ne donne lieu à aucune facturation. – Une annulation intervenant entre 10 et 15 jours avant le début de la formation donne lieu à une facturation égale à 30 % du montant de la formation (dans le cadre d’une formation continue) et de la journée de formation (dans le cadre de l’alternance). – Une annulation intervenant moins de 10 jours avant le début de la formation donne lieu à une facturation du montant intégral de la formation. Procédure de gestion des absences en formation : La présente procédure a pour objet de définir les modalités de gestion des absences des apprenants de l'OFA afin de : garantir l’assiduité en formation ; prévenir les situations de décrochage ; assurer un suivi pédagogique individualisé ; respecter les obligations réglementaires applicables aux organismes de formation et aux CFA ; répondre aux exigences du référentiel national qualité Qualiopi. Cette procédure s’applique à l’ensemble des apprenants inscrits au sein du CFA, quel que soit leur statut ou dispositif de formation. Une absence correspond à toute non-présence de l’apprenant à une séquence de formation prévue à l’emploi du temps. Les absences peuvent être : 1.1 Absences justifiées : Sont considérées comme justifiées, sous réserve de transmission d’un justificatif dans un délai de 48 heures : arrêt maladie ; convocation officielle ; événement familial exceptionnel ; absence autorisée par le CFA ; toute situation validée par la direction. 1.2 Absences injustifiées : Toute absence non justifiée ou dont le justificatif n’est pas transmis dans les délais est considérée comme injustifiée. Seules les absences injustifiées entrent dans le cadre de la procédure disciplinaire ci-dessous. Modalité de suivi des absences : Le suivi des absences est assuré par le CFA au moyen : des feuilles d’émargement ; du logiciel ou tableau de suivi administratif ; des échanges avec les formateurs ; des justificatifs transmis par les apprenants. Chaque absence fait l’objet : d’un enregistrement ; d’une vérification ; d’une traçabilité. Le CFA informe, selon les situations : l’employeur ; le représentant légal ; le financeur ; les organismes concernés. Déclenchement des alertes via Edusign : Alerte niveau 1 : Le rappel pédagogique est déclenché à partir de : 2 absences injustifiées consécutives au cours d’un même mois. Actions mises en oeuvre : échange avec le référent pédagogique ou le formateur ; rappel des obligations d’assiduité ; identification des éventuelles difficultés ; information écrite adressée à l’apprenant et au maitre d'apprentissage ; traçabilité dans  tableau de suivi administratif . Objectif : Prévenir le décrochage et accompagner l’apprenant dans la poursuite de sa formation. Alerte niveau 2 : Le premier avertissement est déclenché à partir de : 4 absences injustifiées consécutives au cours d’un même mois. Actions mises en oeuvre : envoi d’un premier avertissement vi Edusign ; information de l’employeur et/ou du représentant légal ; convocation éventuelle à un entretien pédagogique ; mise en place d’actions correctives si nécessaire. Le courrier précise : les absences constatées ; les obligations de présence ; les conséquences possibles en cas de récidive. Alerte niveau 3 : Le deuxième avertissement est déclenché à partir de : 6 absences injustifiées consécutives sur les deux derniers mois. Actions mises en oeuvre : convocation à un entretien avec le responsable pédagogique ou la direction ; envoi d’un deuxième avertissement écrit ; étude de la situation de l’apprenant ; proposition éventuelle d’un accompagnement renforcé. Alerte niveau 4 : Procédure disciplinaire pouvant conduire à l'exclusion. La procédure disciplinaire est engagée à partir de : 8 absences injustifiées consécutives sur les deux derniers mois. Actions mises en oeuvre : convocation de l’apprenant à un entretien disciplinaire ; respect du principe du contradictoire ; examen de la situation par la direction ; décision motivée pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive du CFA. Selon le statut de l’apprenant et les dispositions contractuelles applicables : les organismes financeurs et partenaires peuvent être informés ; une demande de remboursement des frais engagés pourra être étudiée conformément à la réglementation en vigueur et aux clauses contractuelles applicables. La décision finale est notifiée par écrit à l’apprenant ainsi qu’aux parties concernées. Cas particuliers : Le CFA peut suspendre ou adapter la procédure en cas : de situation médicale ; de handicap ; de difficultés sociales avérées ; de force majeure ; de toute situation nécessitant un accompagnement spécifique. Des mesures adaptées peuvent alors être proposées. Responsabilités : Référent pédagogique/ formateur : signaler les absences ; participer au suivi pédagogique ; accompagner l’apprenant. Service administratif : enregistrer les absences ; assurer la traçabilité ; envoyer les courriers et convocations. Direction/ responsable pédagogique : appliquer les mesures disciplinaires ; conduire les entretiens ; valider les décisions. Traçabilité et archivage : Le CFA conserve les éléments suivants dans le dossier apprenant : feuilles d’émargement ; justificatifs d’absence ; courriers d’avertissement ; comptes rendus d’entretien ; preuves des échanges avec les parties prenantes ; décisions disciplinaires éventuelles. Les documents sont archivés conformément aux procédures internes du CFA et aux obligations réglementaires. Application de la procédure : La présente procédure entre en application à compter du 20 MAi 2026. Elle est communiquée : aux apprenants ; aux équipes pédagogiques ; aux employeurs et partenaires concernés si nécessaire. Elle est annexée au règlement intérieur du CFA.

Link RH se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation en cas de nombre d’inscrits insuffisant ou de problème technique. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due par Link RH. Les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début de la formation (sauf si, pour raison de force majeure de dernière minute, le formateur était empêché d’intervenir, le délai d’une semaine ne pouvant être respecté). Cette annulation ou ce report doit être clairement notifié par courrier à l’entreprise. Les raisons de cette annulation ou de ce report doivent être précisées à l’entreprise. En cas de report de la formation, l’entreprise pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure.

Link RH s’engage à maintenir la confidentialité sur l’ensemble des informations recueillies au cours des prestations, ainsi qu’à ne divulguer sous aucun prétexte les documents confiés. Link RH reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles, etc.). Pour mémoire : l’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal. Le client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur sauf autorisation écrite de la part de LINK RH pour ceux qui sont sa propriété.

Le client et/ou le stagiaire s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne de Link RH avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique au personnel salarié de Link RH et aux vacataires ou contractuels.

Link RH ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies. L’élection de domicile est faite par le siège social de Link RH. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution de présentes clauses ou conditions, le Tribunal de Commerce de Meaux est seul compétent. Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.